Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 8 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Cst. cant.

1. La liberté de manifester son opinion verbalement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse, sont garanties. La loi en réprime les abus.

← Art. 7 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 9 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →