Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 79 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Communes municipales
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Art. 79 Cst. cant.

1. Le conseil municipal a les attributions suivantes

a) il pourvoit à l'administration communale;

b) il élabore et applique les règlements communaux;

c) il fait exécuter la législation cantonale;

d) il nomme les employés;

e) * il élabore le budget;

f) il établit les comptes.

2. Dans les communes sans conseil bourgeoisial, le conseil municipal en remplit les fonctions.

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