Art. 78 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

1. L'assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.

2. Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président et, le cas échéant, le conseil général.

3. Dans les communes sans conseil général, l'assemblée primaire décide notamment

a) * des règlements communaux, sauf exceptions fixées par la loi;

b) * des projets importants de vente, d'octroi de droits réels restreints, d'échange, de bail, d'aliénation de capitaux, de prêt, d'emprunt, de cautionnement, d'octroi et de transfert de concessions hydrauliques;

c) * des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi;

d) * du budget et des comptes.

4. Dans les autres communes, le conseil général remplace l'assemblée primaire dont il a au moins les mêmes compétences, sauf en matière électorale.

5. Dans les deux cas la loi fixe les autres compétences et règle l'exercice de ces droits.

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