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101.1 KV CH-VS

Art. 77 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Communes municipales
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Art. 77 Cst. cant.

1. La commune municipale est composée des personnes habitant le territoire communal.

2. Sous réserve de l'article 26, le territoire des communes municipales est garanti.

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