101.1 KV

CH-VS

Art. 76 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Dispositions générales

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Art. 76 Cst. cant.

1. Sont considérées comme communes

a) les communes municipales;

b) les communes bourgeoisiales.

c) * ...

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