Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 74 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Dispositions générales
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Art. 74 Cst. cant.

1. Les communes ont la faculté d'introduire le droit d'initiative. Dans les communes connaissant ce droit, les citoyens peuvent adresser au conseil communal des initiatives conçues en termes généraux, portant sur l'adoption ou la modification de règlements qui sont de la compétence de l'assemblée communale.

2. La loi règle les modalités d'introduction et d'exercice de ce droit.

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