Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 73 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Dispositions générales
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Art. 73 Cst. cant.

1. Dans les communes de plus de 700 habitants, l'assemblée des citoyens peut élire un conseil général. La loi détermine l'organisation et les compétences.

2. Les citoyens ont un droit de référendum facultatif contre les décisions prises par le conseil général à la place de l'assemblée communale. La loi règle l'exercice de ce droit.

3. Ces dispositions ne sont pas applicables à la commune bourgeoisiale.

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