Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 72 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 Cst. cant.

1. Il y a dans chaque commune

a) une assemblée des citoyens habiles à voter dans la commune;

b) un conseil communal élu par l'assemblée des citoyens.

2. L'assemblée des citoyens choisit un président et un vice-président parmi les conseillers.

3. Pour le surplus, la loi fixe les principes de l'organisation des communes.

← Art. 71 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 73 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →