Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 70 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Régime de district et de commune - Régime communal - Dispositions générales
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Art. 70 Cst. cant.

1. Les communes jouissent de leur autonomie en respectant le bien commun et l'intérêt des autres collectivités publiques.

2. Elles accomplissent leurs tâches propres et celles que leur attribue la loi.

3. Elles utilisent judicieusement et administrent avec soin le patrimoine communal.

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