Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 65 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 65 Cst. cant.

1. Il y a un tribunal du contentieux de l'administration et une cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire.

2. Cette cour et ce tribunal sont organisés par des lois spéciales.

← Art. 64 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 65a Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →