Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 63 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire
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Art. 63 Cst. cant.

1. Le nombre des arrondissements, la composition et la compétence des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution des juges, ainsi que l'incompatibilité entre les fonctions judiciaires et d'autres fonctions sont déterminées par la loi.

2. Il ne peut y avoir plus de quatre tribunaux d'arrondissement.

3. Les juges de cercle ou de communes et leurs substituts sont nommés par les électeurs du cercle ou de la commune.

4. Pour la formation des cercles, on tient compte de la population des communes et de leur situation topographique.

5. Le vote a lieu dans chaque commune.

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