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101.1 KV CH-VS

Art. 62 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire
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Art. 62 Cst. cant.

1. Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel; et pour le canton, un Tribunal cantonal.

2. Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.

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