Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.1 KV CH-VS

Art. 61 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Cst. cant.

1. Le Tribunal cantonal présente annuellement au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur toutes les parties de l'administration judiciaire.

← Art. 60 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 62 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →