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101.1 KV CH-VS

Art. 58 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Organisation et attributions
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Art. 58 Cst. cant.

1. Le Conseil d'Etat promulgue les règles de droit, les met en vigueur, à moins que le Grand Conseil ne le décide lui-même et pourvoit à leur application.

2. Il met en vigueur les dispositions constitutionnelles directement applicables immédiatement après leur approbation par l'Assemblée fédérale.

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