Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 55 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Organisation et attributions
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 55 Cst. cant.

1. Le Conseil d'Etat exerce notamment les compétences administratives suivantes

a) il nomme le personnel de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi;

b) il surveille les autorités inférieures ainsi que les corporations et établissements de droit public;

c) il représente l'Etat, conclut les traités, concordats et conventions de droit public, et répond aux consultations requises du canton;

d) il dirige l'administration, planifie et coordonne ses activités.

← Art. 54 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 56 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →