Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 54 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir exécutif - Organisation et attributions
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Art. 54 Cst. cant.

1. Dans ses relations avec le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a notamment les attributions suivantes

a) il présente les projets de dispositions constitutionnelles, de lois, de décrets ou de décisions;

b) il fait rapport sur les initiatives populaires, sur les initiatives, motions, postulats et résolutions des députés, et répond à leurs interpellations et questions;

c) il soumet au Grand Conseil le projet de budget, les comptes de l'Etat et le rapport de gestion;

d) il peut faire des propositions au Grand Conseil;

e) il soumet au Grand Conseil les projets de traités, conventions et concordats qui renferment des règles de droit ou engendrent des dépenses relevant de sa compétence.

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