Art. 50 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Droit des députés

Art. 50 Cst. cant.

1. Les députés remplissent librement leur mandat.

2. Ils ne peuvent être poursuivis pénalement sans autorisation de l'assemblée pour les propos qu'ils tiennent devant elle ou en commission.

3. Sauf en cas de flagrant délit, ils ne peuvent être arrêtés pendant les sessions sans autorisation de l'assemblée.