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101.1 KV CH-VS

Art. 47 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Organisation
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Art. 47 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

2. Il prend ses décisions à la majorité absolue.

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