Art. 46 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Organisation

Art. 46 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil désigne des commissions, permanentes ou non, qui préparent ses délibérations. Cette compétence peut être déléguée au bureau.

2. Les députés peuvent former des groupes politiques, qui doivent avoir au moins cinq membres.

3. En principe, les groupes politiques doivent être représentés de manière équitable dans les commissions.