Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 44 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil s'assemble de plein droit

a) * en session constitutive le septième lundi qui suit son renouvellement intégral;

b) * en sessions ordinaires, aux échéances fixées par la loi.

c) ...

d) ...

e) ...

f) ...

g) ...

h) * ...

i) * ...

j) ...

k) ...

l) ...

m) ...

n) ...

o) ...

2. Le Grand Conseil s'assemble en sessions extraordinaires

a) lorsqu'il le décide spécialement;

b) sur l'invitation du Conseil d'Etat;

c) quand vingt députés le demandent en indiquant les objets à traiter.

← Art. 43 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 45 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →