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101.1 KV CH-VS

Art. 42 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Attributions
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Art. 42 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil édicte les règles de droit sous la forme de loi, qui est, en principe, mise en vigueur pour une durée illimitée. Il peut toutefois prévoir que la loi est mise en vigueur pour un temps limité.

2. Il édicte, sous forme de loi d'application, les dispositions absolument nécessaires pour assurer l'exécution du droit de rang supérieur.

3. Il peut toutefois prendre des dispositions urgentes par la voie du décret, pour un temps limité, lorsque les circonstances l'exigent (art. 32 al. 2).

4. Le Grand Conseil traite toutes les autres affaires sous forme de décision.

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