Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 41 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Attributions
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Art. 41 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil a notamment les attributions suivantes

a) il arrête le budget et approuve les comptes, qui sont rendus publics;

b) il participe à la planification dans la mesure fixée par la loi;

c) il décide les dépenses et autorise les concessions, les transactions immobilières, les emprunts et l'octroi des cautionnements et autres garanties analogues, sauf exceptions prévues par la Constitution ou par la loi;

d) il fixe le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi;

e) il exerce le droit de grâce.

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