Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 40 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Attributions
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Art. 40 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil d'Etat, des corporations et établissements autonomes de droit public, des autorités judiciaires, ainsi que sur les représentants de l'Etat dans les sociétés où le canton a une participation prépondérante. Il examine la gestion et délibère sur son approbation.

2. Il peut en tout temps demander compte au pouvoir exécutif d'un acte de son administration.

3. La loi peut confier certaines tâches de l'Etat à des corporations ou établissements autonomes de droit public.

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