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101.1 KV CH-VS

Art. 4 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 4 Cst. cant.

1. La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties.

2. Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n'est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu'elle prescrit.

3. L'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale. La loi règle l'application de ce principe.

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