Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 38 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Attributions
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Art. 38 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil élabore les dispositions constitutionnelles, les lois et les décrets, les articles 31 à 35 et 100 à 106 étant réservés.

2. Il approuve les traités, les concordats et les conventions, sous réserve des compétences du peuple et du Conseil d'Etat.

3. Il exerce les droits réservés aux cantons par les articles 86, 89, 89bis et 93 de la Constitution fédérale et répond aux consultations de la Confédération en matière d'installations atomiques.

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