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101.1 KV CH-VS

Art. 37 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Attributions
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Art. 37 Cst. cant.

1. Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif, sous réserve des droits du peuple.

2. Il jouit de toute autre compétence qui lui est attribuée par la Constitution ou la loi.

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