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101.1 KV CH-VS

Art. 30 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Exercice des droits populaires
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Art. 30 Cst. cant.

1. Outre leurs compétences en matière d'élections, de votations et de référendum obligatoire en matière constitutionnelle, les citoyens jouissent des droits d'initiative et de référendum facultatif.

a) ...

b) ...

c) ...

d) * ...

e) * ...

2. La loi règle l'exercice de ces droits ainsi que les procédures de consultation et d'information des citoyens.

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