Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
101.1 KV CH-VS

Art. 3 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) - [[1]](#articletitle_text_fn_579075_3_1_c)

Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Cst. cant. · [[1]](#articletitle_text_fn_579075_3_1_c)

1. Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

2. Il n'y a, en Valais, aucun privilège de lieu, de naissance, de personnes ou de familles.

← Art. 2 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 4 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →