Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 27 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Division du canton
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Cst. cant.

1. Sion est le chef-lieu du canton et le siège du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal.

2. Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l'exigent.

3. La loi du 1er décembre 1882 détermine les prestations du chef-lieu.

4. Lors de la création d'établissements cantonaux, on doit tenir compte des diverses parties du canton.

5. La commune qui devient le siège d'un établissement cantonal peut être tenue à des prestations.

← Art. 26 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 28 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →