Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 26 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Division du canton
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Art. 26 Cst. cant.

1. Le canton est divisé en districts.

2. Les districts sont composés de communes.

3. Le Grand Conseil peut, les intéressés entendus, modifier par une loi le nombre et les circonscriptions des districts et par un décret ceux des communes.

4. Il en désigne également les chefs-lieux.

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