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101.1 KV CH-VS

Art. 24 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 24 Cst. cant.

1. Les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi, celle-ci consacrera le principe de la progression et l'exemption d'un certain minimum d'existence.

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