Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 23 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 23 Cst. cant.

1. Les dépenses de l'Etat sont couvertes

a) par les revenus de la fortune publique;

b) par le produit des régales;

c) par les droits du fisc et les revenus divers;

d) par les indemnités, subventions et répartitions fédérales;

e) par les impôts.

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