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101.1 KV CH-VS

Art. 22 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 22 Cst. cant.

1. Le fonctionnaire ou l'employé public ne peut être destitué ou révoqué qu'après avoir été entendu ou appelé et sur décision motivée de l'autorité qui l'a nommé.

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