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101.1 KV CH-VS

Art. 20 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 20 Cst. cant.

1. La participation financière de l'Etat dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 19 est réglée par des lois spéciales.

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