Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 2 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 2 Cst. cant.

1. La liberté de conscience, de croyance et de libre exercice du culte sont garantis.

2. Les communautés religieuses définissent leur doctrine et aménagent leur culte en toute indépendance. Elles s'organisent et s'administrent d'une manière autonome, dans les limites du droit public.

3. Le statut de personne juridique de droit public est reconnu à l'Eglise catholique romaine et à l'Eglise réformée évangélique. Les autres confessions sont soumises aux règles du droit privé; la loi peut leur conférer un statut de droit public pour tenir compte de leur importance sur le plan cantonal.

4. Pour autant que les paroisses de l'Eglise catholique romaine et celles de l'Eglise réformée évangélique ne peuvent, par leurs moyens propres, subvenir aux frais de culte des Eglises locales, ceux-ci sont, sous réserve des libertés de conscience et de croyance, mis à la charge des communes municipales. Le canton peut allouer des subventions aux Eglises reconnues de droit public.

5. La loi règle l'application des présentes dispositions.

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