Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 17 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Cst. cant.

1. L'Etat favorise le développement du réseau des routes et des autres moyens de communication.

2. Il contribue par des subsides au diguement du Rhône, ainsi qu'au diguement et à la correction des rivières et des torrents.

← Art. 16 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 18 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →