Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 13 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 13 Cst. cant.

1. L'instruction publique et l'instruction primaire privée sont placées sous la direction et la haute surveillance de l'Etat.

2. L'instruction primaire est obligatoire; elle est gratuite dans les écoles publiques.

3. La liberté d'enseignement est garantie, sous réserve des dispositions légales concernant l'école primaire.

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