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101.1 KV CH-VS

Art. 107 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Révision de la Constitution
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Art. 107 Cst. cant.

1. Toute demande de révision émanant de l'initiative populaire doit être adressée au Grand Conseil.

2. Les signatures qui appuient la demande sont données par commune et la capacité électorale des signataires doit être attestée par le président de la commune. Celle-ci doit également s'assurer de l'authenticité des signatures qui lui paraîtraient suspectes.

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