Legislator Jurisprudence & Législation
101.1 KV CH-VS

Art. 105 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Révision de la Constitution
Ouvrir la source officielle Texte complet (104 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 105 Cst. cant.

1. Le Constitution révisée par le Grand Conseil ou par une constituante est soumise à la votation du peuple.

← Art. 104 Cst. cant. Constitution du canton du Valais (Cst. cant.) Art. 106 Cst. cant. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →