101.1
KV
CH-VS
Art. 102 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)
Révision de la Constitution
Art. 102 Cst. cant.
1. La révision partielle de la Constitution peut être demandée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
2. Le Grand Conseil peut recommander le rejet ou l'acceptation ou également lui opposer un contre-projet.
3. Lorsqu'il élabore un contre-projet, il en délibère en deux sessions ordinaires. Le Grand Conseil peut décider une lecture supplémentaire.
4. Lorsque le Grand Conseil adopte un contre-projet, les citoyens sont invités à répondre, sur le même bulletin de vote, aux trois questions suivantes
a) Acceptez-vous l'initiative populaire?
b) Acceptez-vous le contre-projet?
c) Au cas où les deux textes obtiennent la majorité absolue des votants, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?