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101.1 KV CH-VS

Art. 100 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Révision de la Constitution
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Art. 100 Cst. cant.

1. Six mille citoyens actifs peuvent demander la révision totale ou partielle de la Constitution.

2. Toute initiative populaire doit être soumise au vote du peuple dans les trois ans qui suivent son dépôt. Ce délai peut être prolongé d'un an au plus par une décision du Grand Conseil.

3. Le Grand Conseil constate la nullité de l'initiative qui

a) est contraire au droit fédéral;

b) vise plus d'une matière;

c) ne respecte pas l'unité de la forme;

d) n'entre pas dans le domaine de la Constitution;

e) est irréalisable.

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