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101.1 KV CH-VS

Art. 10 Constitution du canton du Valais (Cst. cant.)

Principes généraux
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Art. 10 Cst. cant.

1. Le droit de libre établissement, d'association et de réunion, le libre exercice des professions libérales, la liberté du commerce et de l'industrie sont garantis.

2. L'exercice de ces droits est réglé par la loi.

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