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963.65.1 ACCVA CH-VD

Art. 8 ARRÊTÉ sur la communication aux communes des valeurs d'assurance incendie des bâtiments (ACCVA)

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Art. 8 ACCVA

1. Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (ECA) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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