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963.65.1 ACCVA CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ sur la communication aux communes des valeurs d'assurance incendie des bâtiments (ACCVA)

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Art. 5 ACCVA

1. La communication des renseignements se fait sous forme d'un listage initial de tous les bâtiments de la commune, émis pour la première fois dans le courant du premier trimestre de 1993. Toute mise à jour est communiquée automatiquement et en principe mensuellement, sous forme de listage.

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