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963.65.1 ACCVA CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ sur la communication aux communes des valeurs d'assurance incendie des bâtiments (ACCVA)

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Art. 2 ACCVA

1. Le Service de l'intérieur et le Service des eaux et de la protection de l'environnement communiquent à l'ECA quelles sont les communes qui possèdent ou modifient un tel règlement.

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