963.41
LAIEN
CH-VD
Art. 8a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]
Titre II
Art. 8a LAIEN · [ 7 ]
1. Ne sont couverts qu'en vertu d'une convention particulière les dommages causés
1. par roussissement, brûlures, fermentation, détérioration interne ou échauffement, sans qu'il y ait eu incendie;
2. à des choses exposées à la chaleur, au feu ou à l'action normale ou graduelle de la fumée;
3. à des machines, appareils, cordons, conduites et installations électriques sous tension et dus à l'effet de l'énergie électrique elle-même (courts-circuits), aux surtensions, à l'échauffement provoqué par une surcharge, ainsi que les dommages résultant du fonctionnement normal des installations de protection;
4. par la force centrifuge et les autres phénomènes mécaniques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
HC.2017.495 · vd (art. 8a al. 1 ch. 2 LAIEN)
Cantonal Fire Insurance Appeal on Scope of "Incendie" Coverage for Boiler Damage
The court confirmed the lower court's finding that the boiler, as an object exposed to heat, fell under this exclusion from coverage, which justified rejecting the claim.