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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 8 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre II
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Art. 8 LAIEN · [ 7 ]

1. L'Etablissement couvre les dommages causés aux biens assurés par

1. l'incendie;

2. la foudre et les décharges atmosphériques;

3. les explosions;

4. la carbonisation des fourrages;

5. la fumée (action soudaine et accidentelle);

6. la chute d'aéronefs ou de parties qui s'en détachent.

2. Les dommages inférieurs à 50 francs ne sont pas indemnisés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2017.495 · vd (art. 8 al. 1 LAIEN)
Cantonal Fire Insurance Appeal on Scope of "Incendie" Coverage for Boiler Damage
This provision, concerning insurance coverage for damages caused by fire, was discussed in the context of the main dispute, though the ruling ultimately relied on Art. 8a al. 1 ch. 2 LAIEN to confirm the rejection of the appeal.