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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 7a LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 7 ]

Titre II
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Art. 7a LAIEN · [ 7 ]

1. L'Etablissement est autorisé à conclure des contrats de réassurance et de coassurance, à passer des accords avec d'autres assureurs et à participer à des pools.

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