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963.41 LAIEN CH-VD

Art. 79 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN)

Titre XIV
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Art. 79 LAIEN

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

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