Art. 78 LOI concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN) - [ 5, 15 ]

1. La loi du 19 mai 1925 demeure applicable au règlement des sinistres survenus avant son abrogation.

2. …

3. Les sinistres sont réglés conformément aux dispositions légales en vigueur lors de leur survenance.

4. Les dommages dus aux dolines survenus avant la date d'entrée en vigueur de la couverture d'assurance pour ce risque ne seront pas indemnisés.

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